🗂️ S'installer en libéral comme orthophoniste : les démarches dans le bon ordre

L’installation en libéral ressemble parfois à une suite de sigles : RPPS, CPAM, INPI, URSSAF, CARPIMKO, CFE… La difficulté vient surtout de leur ordre. Certaines démarches exigent un numéro ou une adresse obtenus à l’étape précédente.

Ce guide présente le parcours d’une orthophoniste ou d’un orthophoniste qui ouvre pour la première fois une activité libérale conventionnée. Il prend comme cas principal l’exercice en entreprise individuelle, seul dans son cabinet ou en collaboration. Une installation en SEL, SCP ou SCM demande des formalités supplémentaires.

1. Définissez précisément votre projet d’installation

Commencez par fixer trois éléments :

votre date réelle de début d’activité ;
l’adresse de votre lieu d’exercice ;
votre mode d’exercice : cabinet individuel, collaboration, reprise de patientèle, cabinet de groupe ou société.

Ces choix seront repris dans presque toutes les formalités. Une date approximative ou une adresse encore incertaine peut provoquer des modifications en chaîne.

Installation, collaboration et remplacement

Une collaboration libérale constitue bien un exercice indépendant. Le contrat doit notamment préciser la redevance, les moyens mis à disposition, l’organisation des absences, les conditions de départ et la possibilité de développer votre propre patientèle.

Le remplacement répond à une autre logique : vous exercez temporairement à la place d’un professionnel absent. Si votre projet commence par des remplacements, vérifiez avec la CPAM et l’ARS les démarches adaptées avant de suivre le parcours d’une installation avec cabinet permanent.

Entreprise individuelle ou société

L’entreprise individuelle est généralement la structure la plus simple pour commencer seul. Une SEL ou une SCP peut être pertinente pour exercer à plusieurs, organiser les droits de chacun ou préparer une association. Une SCM sert principalement à partager des moyens et des frais.

Le micro-BNC est un régime fiscal. Il ne constitue ni une profession, ni une forme de société, ni un régime social distinct. Vous pouvez approfondir ce choix dans notre guide sur le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

2. Vérifiez la zone et le local avant de vous engager

L’adresse influence votre conventionnement, les aides possibles, le loyer, l’accessibilité du cabinet et parfois votre fiscalité. Étudiez-la avant de signer définitivement.

Consultez le zonage des orthophonistes

Le zonage conventionnel distingue les territoires selon leur offre de soins. Une installation dans une zone très sous-dotée peut ouvrir droit, sous conditions, à l’un des contrats incitatifs proposés par l’Assurance Maladie :

le contrat d’aide à l’installation des orthophonistes, ou CAIOP ;
le contrat d’aide à la première installation des orthophonistes, ou CAPIOP ;
le contrat d’aide au maintien des orthophonistes, ou CAMOP.

Consultez la carte actualisée et faites confirmer l’éligibilité de l’adresse par la CPAM avant de bâtir votre budget autour d’une aide. Un classement géographique et les conditions d’un contrat peuvent évoluer.

Certaines communes bénéficient aussi de dispositifs fiscaux territoriaux. Notre article sur les ZFRR, ZFRR+ et QPV détaille leurs conditions.

Contrôlez l’usage du local

Avant de signer un bail ou d’acheter, vérifiez :

que le bail et le règlement de copropriété autorisent l’activité ;
si la mairie exige un changement d’usage ou une autorisation particulière ;
que l’accueil de patients est compatible avec les règles d’accessibilité ;
que les obligations de sécurité d’un établissement recevant du public sont respectées ;
qui paie les travaux, les charges, la taxe foncière et l’entretien ;
si une plaque professionnelle peut être posée ;
si la confidentialité acoustique est suffisante.

Testez l’acoustique comme un outil de travail

Dans un cabinet d’orthophonie, l’acoustique ne relève pas seulement du confort. Vous devez entendre précisément la parole et la voix, tandis que les échanges avec le patient ne doivent pas être audibles depuis la salle d’attente ou le bureau voisin. Le secret professionnel s’impose aux orthophonistes en application de l’article L. 4344-2 du Code de la santé publique.

Avant de vous engager, faites un essai portes fermées à une heure où l’immeuble est occupé. Écoutez les bruits de circulation, les conversations des locaux voisins et ce qui traverse la cloison vers la salle d’attente. La Fédération nationale des orthophonistes propose également un point juridique et pratique sur l’isolation phonique du cabinet.

Pensez aussi au quotidien des séances : un rangement fermé pour les tests, jeux et supports évite de surcharger la pièce, et une salle d’attente adaptée aux accompagnants facilite les consultations d’enfants. Intégrez au budget le renouvellement des batteries de bilan, des supports de rééducation et des éventuels abonnements numériques, pas seulement le mobilier.

Un cabinet accueillant du public est généralement un ERP. Les règles applicables dépendent du bâtiment, de sa catégorie et de la nature des travaux. Pour un local à créer ou à transformer, contactez la mairie et, si nécessaire, un professionnel de l’accessibilité avant le chantier.

Le ministère de la Transition écologique présente les obligations d’accessibilité applicables aux ERP.

3. Enregistrez-vous au RPPS auprès de l’ARS

L’orthophonie est une profession réglementée. Pour une première entrée dans la profession, vous devez faire enregistrer votre diplôme et votre situation professionnelle.

Il n’existe pas d’ordre professionnel des orthophonistes. Votre interlocuteur pour cet enregistrement est donc l’ARS, au moyen du portail eRPPS.

Les nouveaux professionnels utilisent le portail eRPPS avec FranceConnect. L’Agence régionale de santé vérifie le dossier, puis attribue un numéro RPPS. Cette identité professionnelle est unique et vous suit pendant votre carrière, même si vous changez de département ou de mode d’exercice.

Préparez notamment :

une pièce d’identité ;
votre diplôme ou votre autorisation d’exercice ;
vos coordonnées personnelles ;
les informations relatives à votre activité et à votre lieu d’exercice.

Le portail et la liste exacte des pièces sont présentés par l’Agence du Numérique en Santé.

Signalez ensuite les changements de coordonnées, de statut ou de lieu d’exercice. Un dossier RPPS à jour facilite la délivrance des moyens d’identification numérique et les échanges avec l’Assurance Maladie.

4. Contactez la CPAM de votre lieu d’exercice

Une fois le numéro RPPS obtenu et l’adresse choisie, prenez rendez-vous avec le service des relations avec les professionnels de santé de la CPAM du département.

La caisse finalise notamment :

votre enregistrement dans le Fichier national des professionnels de santé ;
votre adhésion au cadre conventionnel ;
l’attribution de vos identifiants de facturation ;
la commande de votre carte de professionnel de santé ;
votre rattachement au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Selon votre situation, elle peut demander une pièce d’identité, une attestation de droits à l’Assurance Maladie, un RIB et les informations relatives à votre cabinet. Pour une SCP ou une SEL, le compte bancaire et les justificatifs de la société peuvent être nécessaires.

La page officielle « Processus d’installation en libéral » pour les orthophonistes présente le parcours et les coordonnées utiles.

Le conventionnement permet aux patients d’être remboursés selon les tarifs et les règles de la convention nationale. Il implique aussi le respect de la nomenclature, des tarifs, des règles de facturation et des obligations conventionnelles.

5. Choisissez vos options fiscales avant la déclaration

Le guichet unique vous demandera des choix fiscaux. Préparez-les avant de remplir le formulaire.

En entreprise individuelle relevant des BNC, les deux régimes courants sont :

le micro-BNC, si vous respectez le plafond applicable, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour calculer le bénéfice imposable ;
la déclaration contrôlée, avec déduction des dépenses professionnelles réellement engagées et justifiées.

Le régime le plus favorable dépend de vos recettes, de votre loyer, des travaux, du matériel, des déplacements et de vos autres charges. Un démarrage avec beaucoup de dépenses peut rendre la comparaison particulièrement utile. Notre guide micro-BNC ou déclaration contrôlée explique le calcul, les critères de choix et les conséquences pratiques.

Une personne éligible au micro-BNC peut opter pour la déclaration contrôlée. L’option est valable un an et se reconduit tacitement. Une renonciation reste possible pour revenir au micro-BNC si ses conditions sont toujours remplies. Le BOFiP consacré à l’option pour la déclaration contrôlée précise les délais applicables.

Ouvrir un compte bancaire réservé à l’activité est fortement recommandé dès le départ. Il simplifie la comptabilité, les contrôles et la lecture de votre trésorerie. Pour une entreprise individuelle au régime réel, un compte professionnel commercial n’est pas systématiquement imposé par la loi. Les sociétés et certaines situations de micro-entreprise obéissent à d’autres règles. Consultez la fiche officielle sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel avant l’ouverture.

6. Assurez-vous avant le premier patient

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé libéraux. Elle doit être active dès le premier acte. Cette obligation figure à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

Vérifiez que le contrat couvre :

les actes réalisés au cabinet et à domicile ;
les remplacements ou collaborations, si vous en effectuez ;
la protection juridique ;
vos activités annexes déclarées ;
les éventuels salariés ou stagiaires.

D’autres protections sont facultatives, mais souvent utiles :

une multirisque professionnelle pour le local et le matériel ;
une assurance perte d’exploitation ;
une mutuelle pour compléter le remboursement de vos frais de santé ;
une prévoyance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;
une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et maladies professionnelles ;
une protection contre les risques informatiques.

Distinguez la mutuelle de la prévoyance

La mutuelle complète les remboursements de frais de santé. Pour un professionnel libéral qui souscrit à titre individuel, elle est facultative. Vérifiez d’abord si vous êtes déjà couvert par un contrat collectif en raison d’une autre activité ou par celui de votre conjoint.

La prévoyance protège votre revenu et vos proches en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La CARPIMKO prévoit déjà des garanties obligatoires, dont des allocations journalières à partir du 91e jour d’arrêt, une pension d’invalidité et des prestations en cas de décès. Les montants et les délais de cette couverture peuvent rester éloignés de vos dépenses réelles. La CARPIMKO détaille les garanties de son régime invalidité-décès.

Comparez notamment :

le délai de franchise avant indemnisation ;
le montant mensuel assuré ;
la prise en charge des frais fixes du cabinet ;
les exclusions médicales et sportives ;
la définition de l’incapacité et de l’invalidité ;
la durée d’indemnisation ;
les garanties versées aux proches.

Orthophinance permet ensuite d’intégrer ces contrats au budget du cabinet. Le manuel explique comment saisir une mutuelle, une prévoyance ou un PER.

L’assurance volontaire AT/MP répond encore à un autre risque. L’Assurance Maladie présente ses garanties et sa procédure de souscription.

7. Préparez un cabinet conforme et opérationnel

Les formalités administratives ne suffisent pas. Le jour de l’ouverture, le cabinet doit protéger les patients, leurs données et votre exercice.

Affichez les informations destinées aux patients

Affichez de manière lisible les informations sur les honoraires et la prise en charge des actes dans le lieu de réception des patients. Utilisez les tarifs conventionnels en vigueur et mettez l’affichage à jour après chaque évolution.

Les tarifs actuels sont publiés sur ameli.fr.

Organisez la protection des données de santé

Le RGPD s’applique aux dossiers papier, aux logiciels, aux courriels, aux sauvegardes et à la prise de rendez-vous. Prévoyez au minimum :

une information claire des patients ;
un registre des traitements ;
des accès individuels et protégés ;
des sauvegardes régulières ;
une politique de conservation et de suppression ;
des contrats adaptés avec les prestataires qui traitent des données pour votre compte ;
des mesures de confidentialité pour les dossiers papier et les échanges numériques.

Aucune déclaration préalable générale à la CNIL n’est demandée pour ouvrir le cabinet. Vous devez en revanche être en mesure de démontrer votre conformité. La fiche de la CNIL consacrée aux professionnels de santé libéraux constitue un bon point de départ.

Installez les outils de facturation

Anticipez le délai de réception de la CPS et l’installation du logiciel. Vérifiez :

la compatibilité avec la télétransmission et la nomenclature des orthophonistes ;
la lecture de la carte Vitale ;
la sécurisation et la sauvegarde des données ;
l’assistance proposée au démarrage ;
les conditions du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet.

Si votre activité produit des déchets de soins à risques infectieux, vous restez responsable de leur tri, de leur stockage et de leur élimination par une filière adaptée.

8. Déclarez le début d’activité sur le guichet unique de l’INPI

Pour une activité libérale en entreprise individuelle, la déclaration de création s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Cette formalité reste à votre initiative. Vous pouvez la déposer vous-même ou confier la démarche à un mandataire. Pour un professionnel relevant du régime PAMC, l’URSSAF indique qu’elle doit être réalisée après les formalités auprès de la CPAM et au plus tard dans les huit jours qui suivent le début d’activité. L’URSSAF propose un mode opératoire spécifique aux praticiens et auxiliaires médicaux.

Le formulaire recueille notamment :

votre identité et votre numéro de sécurité sociale ;
l’adresse de l’entreprise et celle du lieu d’exercice ;
la date de début d’activité ;
la description de l’activité principale ;
vos options fiscales ;
les informations relatives à votre conjoint, le cas échéant ;
les pièces justificatives demandées.

Relisez soigneusement la date, l’adresse et la description de l’activité avant de signer. Téléchargez le récépissé et la synthèse définitive de la formalité.

Le guichet unique transmet ensuite la déclaration aux organismes concernés. Elle permet notamment l’inscription au répertoire Sirene et l’attribution du SIREN et du SIRET.

Pour l’URSSAF, le guichet transmet les informations nécessaires à l’immatriculation. Vous n’avez donc pas une seconde déclaration de création à remplir directement auprès de l’URSSAF. Une fois l’immatriculation réalisée, vous devez créer votre espace sur urssaf.fr et vérifier votre dossier. L’URSSAF confirme ce circuit de transmission.

Pour la CARPIMKO, l’affiliation initiale est automatique après la transmission par le guichet unique. Vous ne devez plus lui adresser de déclaration d’affiliation. La CARPIMKO décrit cette procédure, tout comme la page d’installation des orthophonistes de l’Assurance Maladie.

9. Vérifiez votre affiliation à l’URSSAF et à la CARPIMKO

L’URSSAF recouvre les cotisations sociales du régime PAMC. La CARPIMKO gère notamment la retraite et l’invalidité-décès des orthophonistes libéraux.

L’affiliation à la CARPIMKO est obligatoire dès lors que vous exercez l’orthophonie en libéral, y compris à temps partiel ou en complément d’une activité salariée. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité. Ces règles sont précisées sur la page officielle consacrée à l’affiliation CARPIMKO.

Voici ce qui est automatique et ce qui reste à faire :

Organisme	Transmission ou affiliation	Vos actions après la formalité INPI
URSSAF	Le guichet unique transmet les informations à l’URSSAF	Créer l’espace en ligne après l’immatriculation, vérifier les données, choisir le paiement et répondre aux éventuelles demandes
CARPIMKO	L’affiliation initiale est automatique, sans déclaration séparée	Attendre le courrier d’affiliation, activer l’espace personnel, vérifier les données et mettre en place le prélèvement si vous le souhaitez

La CARPIMKO indique que le numéro d’affilié et le mot de passe provisoire sont envoyés par courrier postal dans le trimestre suivant l’affiliation.

Après réception de vos identifiants :

créez vos espaces en ligne ;
vérifiez l’état civil, l’adresse et la date de début ;
transmettez le mandat de prélèvement si vous optez pour ce mode de paiement ;
archivez les courriers et échéanciers ;
provisionnez les cotisations dès les premiers encaissements.

Les premiers appels sont souvent calculés sur une base provisoire, puis régularisés lorsque votre revenu réel est connu. Cette mécanique crée facilement une fausse impression de trésorerie disponible. Notre guide sur les cotisations de début d’activité vous aide à anticiper ces décalages.

10. Traitez les échéances des premiers mois

Demandez l’ACRE si vous êtes éligible

Depuis 2026, l’ACRE doit être demandée à l’URSSAF par les créateurs qui remplissent les conditions. La demande n’est pas automatique et doit être déposée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.

Vérifiez votre éligibilité et la procédure à jour sur la page ACRE de l’URSSAF.

Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Cet espace sert notamment à consulter et payer la cotisation foncière des entreprises. Même si vous exercez à domicile ou si vous êtes exonéré l’année de création, vous devez en principe adresser la déclaration initiale de CFE, formulaire 1447-C-SD, avant le 31 décembre de l’année de création.

L’administration fiscale présente ces règles dans sa rubrique CFE et CVAE.

Séparez les soins des activités annexes

Les soins dispensés par un orthophoniste dans le cadre de sa profession réglementée bénéficient en principe de l’exonération de TVA prévue pour les soins à la personne.

Une activité annexe, comme certaines formations, ventes, prestations de conseil ou créations de contenu, n’est pas automatiquement couverte par cette exonération. Déclarez les activités réellement exercées et faites vérifier leur traitement fiscal si elles prennent une place significative.

11. Suivez ce calendrier d’installation

Moment	Démarches principales
Avant tout engagement ferme	Choisir le mode d’exercice, comparer les zones, vérifier le bail, la copropriété, l’urbanisme, l’accessibilité et le budget
Plusieurs semaines avant l’ouverture	Déposer le dossier eRPPS, préparer le contrat de collaboration ou de reprise, interroger la CPAM sur le zonage
Dès l’obtention du RPPS	Contacter la CPAM, finaliser le conventionnement et lancer la CPS
Avant le premier patient	Activer la RCP, préparer le local, l’affichage, le RGPD, le logiciel et le compte bancaire dédié
Jour de début d’activité	Noter la date exacte du premier acte et conserver les premiers justificatifs
Au plus tard huit jours après	Déclarer la création sur le guichet unique de l’INPI
Dans les semaines suivantes	Vérifier le SIRET, l’URSSAF, la CARPIMKO, amelipro et la télétransmission
Dans les 60 jours	Demander l’ACRE si vous êtes éligible
Avant le 31 décembre	Déposer la déclaration initiale de CFE

12. Distinguez l’obligatoire du recommandé

Démarche	Statut général
Enregistrement au RPPS	Obligatoire pour exercer
Formalités auprès de la CPAM	Indispensables pour exercer et facturer dans le cadre conventionnel
Déclaration de création sur le guichet unique	Obligatoire
Affiliation URSSAF et CARPIMKO	Obligatoire pour l’activité libérale concernée
Responsabilité civile professionnelle	Obligatoire
Respect des règles du local, d’accessibilité et de sécurité	Obligatoire selon la situation du cabinet
Affichage des honoraires	Obligatoire
Conformité RGPD et secret professionnel	Obligatoire
Compte bancaire séparé	Très recommandé, obligation variable selon la structure et le régime
Mutuelle individuelle	Facultative, à étudier selon votre couverture existante
Multirisque, prévoyance complémentaire et perte d’exploitation	Facultatives, souvent recommandées
Expert-comptable	Facultatif en entreprise individuelle, utile selon le régime et la complexité
Contrat écrit de collaboration ou d’association	À sécuriser systématiquement, avec obligations variables selon le montage

13. Utilisez cette checklist avant d’ouvrir

Projet et local

J’ai fixé une date de début réaliste.
J’ai choisi mon mode d’exercice et ma structure.
J’ai fait confirmer le zonage conventionnel par la CPAM.
J’ai vérifié le bail, la copropriété, l’urbanisme, l’accessibilité et la sécurité.
J’ai testé l’acoustique et budgété les outils de bilan et de rééducation.
Mon contrat de collaboration, de reprise ou d’association a été relu.

Droit d’exercer et Assurance Maladie

Mon diplôme et ma situation sont enregistrés au RPPS.
Mon rendez-vous CPAM est terminé.
Mon conventionnement et mes identifiants de facturation sont confirmés.
Ma CPS et mon accès amelipro sont lancés.

Protection et fonctionnement du cabinet

Ma RCP est active avant le premier patient.
J’ai vérifié ma couverture santé et évalué le besoin d’une mutuelle et d’une prévoyance complémentaire.
Les honoraires sont affichés.
Mon registre RGPD, l’information des patients et les sauvegardes sont prêts.
Mon logiciel de facturation et la télétransmission sont testés.
Mon compte bancaire dédié est ouvert.

Après le démarrage

La formalité INPI a été déposée dans le délai de huit jours.
J’ai reçu mon SIREN et mon SIRET.
Mes comptes URSSAF et CARPIMKO sont ouverts et corrects.
J’ai demandé l’ACRE dans les 60 jours si j’y ai droit.
Mon espace professionnel fiscal est créé.
La déclaration initiale de CFE est prévue avant le 31 décembre.
Je mets de côté une part de chaque encaissement pour les cotisations et l’impôt.

Questions fréquentes sur l’installation d’un orthophoniste

Faut-il contacter l’URSSAF ou la CARPIMKO avant l’INPI ?

Dans le parcours standard, vous déposez vous-même la formalité de création sur le guichet unique après les démarches auprès de la CPAM. Le guichet transmet ensuite les informations à l’URSSAF et à la CARPIMKO. Vous n’avez pas de seconde déclaration de création à envoyer à l’URSSAF, ni de déclaration d’affiliation initiale à adresser à la CARPIMKO. Créez ou activez ensuite vos espaces, vérifiez les informations et contactez l’organisme concerné si le dossier n’apparaît pas.

Peut-on ouvrir son cabinet avant de recevoir son SIRET ?

La déclaration peut être déposée jusqu’à huit jours après le début d’activité pour le parcours PAMC présenté par l’URSSAF. Vous devez toutefois avoir accompli les démarches professionnelles préalables, être assuré et conserver la preuve de la formalité. Anticipez autant que possible les besoins du bailleur, de la banque et des fournisseurs.

Le micro-BNC correspond-il au statut d’auto-entrepreneur ?

Le micro-BNC désigne un régime fiscal simplifié applicable sous un plafond de recettes. Pour un orthophoniste conventionné, les cotisations relèvent du régime PAMC. L’expression « auto-entrepreneur » peut donc entraîner des confusions sur votre protection sociale et vos interlocuteurs.

La CARPIMKO est-elle obligatoire avec une activité salariée ?

Oui, dès lors que vous exercez aussi l’orthophonie en libéral. Le temps partiel, le faible nombre d’actes ou le cumul avec un emploi salarié ne suppriment pas, à eux seuls, l’affiliation.

Une orthophoniste facture-t-elle la TVA ?

Les actes de soins relevant de la profession réglementée sont en principe exonérés. Les recettes provenant d’activités annexes doivent être analysées séparément.

Une installation réussie repose surtout sur un ordre clair, des confirmations écrites et une trésorerie prudente. Une fois les formalités terminées, Orthophinance vous aide à visualiser ce que vous devez réserver pour vos cotisations et vos impôts afin de piloter les premiers mois avec un revenu réellement disponible.