ZFRR, ZFRR+ et QPV : réduire votre impôt sur le revenu

Vous envisagez une première installation, une reprise de cabinet ou un déménagement ? Selon l’adresse et la nature de l’opération, une partie de votre bénéfice BNC peut être exonérée d’impôt sur le revenu pendant plusieurs années.

Pendant les cinq premières années, l’exonération peut être totale. Une période dégressive suit pendant trois ans. Pour un cabinet libéral rentable, l’économie d’impôt peut représenter plusieurs milliers d’euros par an.

Cette page s’adresse aux professionnels paramédicaux qui exercent en entreprise individuelle, relèvent des BNC et déclarent leurs revenus à l’impôt sur le revenu.

1. Les trois dispositifs utiles aujourd’hui

ZFRR : les territoires ruraux

Les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) couvrent des communes rurales répondant à des critères démographiques et économiques. Une activité libérale créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peut bénéficier du dispositif. La loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés dans ces zones. Consultez l’article 44 quindecies A du code général des impôts et la fiche officielle ZFRR.

Pour un cabinet paramédical, l’exonération ZFRR classique demande en particulier une déclaration contrôlée. Le micro-BNC ne donne donc pas accès à cette exonération.

ZFRR+ : les territoires ruraux les plus fragiles

La ZFRR+ correspond à un niveau renforcé, applicable dans certaines communes classées ZFRR. Les créations et reprises réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 peuvent ouvrir droit à l’exonération. Le micro-BNC est admis dans ce régime. Les conditions figurent dans l’article 44 quindecies A du CGI et dans la fiche officielle ZFRR / ZFRR+.

QPV : les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des périmètres urbains définis à l’adresse près. Depuis le 1er janvier 2026, le régime vise expressément plusieurs professions de santé, dont les orthophonistes, orthoptistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Il concerne les créations et reprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2030. Retrouvez les conditions dans l’article 44 octies B du CGI et dans la fiche officielle QPV.

2. Comment ces régimes se traduisent pour votre impôt sur le revenu

	ZFRR	ZFRR+	QPV
Installation ou reprise concernée	Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029	Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029	Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Micro-BNC	Non	Oui	Oui
Déclaration contrôlée	Oui	Oui	Oui
Exonération d’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années	100 % du BNC éligible	100 % du BNC éligible	100 % du BNC éligible
Exonération pendant les 3 années suivantes	75 %, 50 %, puis 25 %	75 %, 50 %, puis 25 %	60 %, 40 %, puis 20 %
CFE	Exonération possible sur décision locale	Exonération possible sur décision locale	Exonération possible sur décision locale

La part de BNC exonérée dépend aussi de la manière dont l’activité est exercée :

activité sédentaire en ZFRR, par exemple des consultations dans un cabinet fixe avec un second cabinet hors zone : la condition d’implantation reste remplie lorsque les recettes hors zone ne dépassent pas 25 %. La fraction de BNC correspondant aux recettes hors zone reste imposable dès le premier euro. Au-delà de 25 %, la condition d’implantation cesse d’être remplie ;
activité non sédentaire en ZFRR, lorsque l’activité est exercée en grande partie chez les patients : l’exonération s’applique à la totalité du BNC lorsque les recettes hors zone ne dépassent pas 25 %. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondant aux recettes hors zone devient imposable ;
activité exercée hors d’une ZFRR+ : la fraction de BNC correspondant aux recettes hors zone reste imposable proportionnellement.

L’article 44 quindecies A, V et VI du CGI précise ces trois règles.

3. Vérifier votre situation avant de vous engager

L’adresse exacte du cabinet

Le classement ZFRR et ZFRR+ s’apprécie à la commune. Utilisez le simulateur officiel de zonage France ruralités revitalisation avant de signer un bail.

Le QPV s’apprécie à l’adresse. Un périmètre peut s’arrêter au milieu d’une rue. Vérifiez le numéro complet du local avec le vérificateur officiel QPV.

Votre régime BNC

La déclaration contrôlée est indispensable en ZFRR classique. Le micro-BNC peut être pertinent en ZFRR+ et en QPV. La décision de passer au réel mérite une simulation qui tient compte de vos charges réelles, de vos obligations comptables et de la durée d’exonération restant à courir. Retrouvez les repères nécessaires dans Tout comprendre au régime réel et au régime micro-BNC.

La réalité de l’activité dans la zone

L’administration examine l’adresse professionnelle, le lieu des consultations, le matériel, l’organisation du cabinet et les recettes réalisées dans chaque lieu d’exercice. Pour un cabinet secondaire, des visites à domicile ou plusieurs lieux de consultation, conservez une ventilation précise des recettes et des jours d’exercice. La doctrine fiscale détaille les critères d’implantation dans son commentaire sur l’activité en zone.

4. Déménager son cabinet : le point qui demande une vraie qualification

Un déménagement peut ouvrir droit au régime ZFRR. La qualification dépend de l’histoire du cabinet, de la patientèle, des moyens transférés et des opérations déjà réalisées par l’entrepreneur individuel. Il est utile de distinguer quatre situations.

Première installation, sans activité antérieure ni patientèle transférée

Une professionnelle qui démarre son activité dans un local neuf, sans autre établissement, sans patientèle antérieure ni moyens d’exploitation transférés, se situe dans le cas d’une création. La doctrine fiscale a retenu cette lecture pour les anciens dispositifs ruraux. Elle détaille les critères dans son commentaire consacré à la création et à la reprise.

Transfert de votre propre cabinet et conservation de la patientèle : ZFRR et ZFRR+

Le transfert de votre cabinet avec votre patientèle ne correspond généralement pas à une création ex nihilo. La loi ZFRR encadre aussi les reprises et restructurations réalisées par l’entrepreneur individuel. Elle maintient une exception pour la première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l’entrepreneur individuel lui-même ou de ses descendants. Cette règle figure à l’article 44 quindecies A, VII du CGI.

Cette possibilité est concrète pour une professionnelle de santé. Dans un rescrit publié à propos de l’ancien régime ZRR, l’administration a qualifié le déplacement d’un médecin qui conservait sa patientèle de reprise par lui-même, puis a admis l’accès au régime lorsqu’il s’agissait de sa première opération de cette nature, sous réserve des autres conditions. Lire le rescrit BOFiP.

Pour une orthophoniste ou un autre professionnel paramédical, ce précédent éclaire la qualification à retenir : le maintien de la patientèle conduit à examiner une reprise ou une restructuration ; la première opération peut relever de l’exception légale actuelle en ZFRR ou ZFRR+. La validation reste liée aux faits précis du dossier.

Transfert de votre propre cabinet : QPV

Le texte QPV suit une règle différente. Il écarte les transferts et restructurations d’activités déjà exercées dans un QPV, puis réserve son exception familiale à la première opération réalisée au profit des descendants de l’entrepreneur individuel. L’article 44 octies B, VI du CGI donne la rédaction applicable.

Un transfert de votre propre cabinet vers un QPV mérite donc une réponse écrite de l’administration avant toute prévision d’économie d’impôt. Le mécanisme favorable applicable en ZFRR ou ZFRR+ ne se transpose pas automatiquement au QPV.

Cabinet déjà installé dans la zone

Un transfert, une concentration ou une restructuration d’une activité déjà exercée en ZFRR, ZFRR+ ou QPV ne relance pas une nouvelle période de cinq ans. Le bénéfice de l’exonération se poursuit seulement pour la durée qui restait à courir lorsque les conditions légales sont remplies. Cette règle est prévue par l’article 44 quindecies A du CGI pour les zones rurales et par l’article 44 octies B du CGI pour les QPV.

5. Les autres situations fréquentes

Vous reprenez le cabinet et la patientèle d’un confrère

Le rachat d’une patientèle ou la reprise d’un cabinet peut entrer dans le dispositif. Le dossier doit démontrer un changement effectif de direction et une volonté de poursuivre l’activité. Le contrat de cession, la date de prise d’effet et l’installation réelle des moyens d’exploitation constituent des pièces utiles. La doctrine fiscale donne les critères de la reprise.

Vous passez de remplaçante à collaboratrice

Une installation après des remplacements ou dans le cadre d’une collaboration peut être qualifiée de création ou de reprise selon les faits : exercice en votre nom, patientèle propre, moyens d’exploitation et activité préexistante. Un rescrit publié par le BOFiP sur une remplaçante devenue collaboratrice illustre cette analyse. Joignez le projet de contrat à la demande de rescrit.

Vous travaillez dans plusieurs cabinets ou faites beaucoup de domiciles

Un second cabinet situé hors zone correspond à une activité sédentaire exercée en partie à l’extérieur. En ZFRR, la fraction de BNC liée à ce second cabinet reste imposable. Le seuil de 25 % détermine le maintien de la condition d’implantation.

Les soins à domicile peuvent constituer une activité non sédentaire lorsque l’activité est exercée en grande partie chez les patients. En ZFRR, l’exonération s’applique à la totalité du BNC lorsque les recettes hors zone ne dépassent pas 25 %. Au-delà de ce seuil, la fraction de BNC correspondant aux recettes hors zone devient imposable.

En QPV, l’activité exercée dans un lieu d’exploitation hors du quartier ouvre droit à une exonération proportionnelle aux recettes réalisées dans le QPV. Une activité non sédentaire bénéficie de l’exonération totale dès lors qu’au moins 25 % de son chiffre d’affaires est réalisé dans le QPV.

Conservez chaque année une ventilation des recettes par lieu d’exercice. L’article 44 quindecies A du CGI précise les règles ZFRR et ZFRR+ ; l’article 44 octies B, III du CGI précise celles du QPV.

6. Estimer l’économie d’impôt sur le revenu

Prenons une orthophoniste au régime réel avec 40 000 € de BNC éligible. Si cette somme se situe dans une tranche marginale d’imposition de 30 %, une exonération totale peut représenter un ordre de grandeur de :

40 000 € × 30 % = 12 000 € d’impôt sur le revenu

Le calcul réel dépend des revenus du foyer, du nombre de parts, du barème progressif, des réductions et crédits d’impôt et de la fraction de BNC attachée à la zone. Une simulation fiscale prend donc le relais avant toute décision immobilière.

La CFE peut compléter l’avantage

Une exonération de cotisation foncière des entreprises peut s’ajouter selon le régime et la délibération de la commune ou de l’intercommunalité. Interrogez votre service des impôts des entreprises avant l’installation. Les règles générales figurent dans les fiches ZFRR / ZFRR+ et QPV.

7. Les démarches, dans l’ordre

Vérifiez l’adresse avec le simulateur ZFRR / ZFRR+ ou le vérificateur QPV.
Recensez votre situation actuelle : patientèle, matériel, contrats, date du projet et autres lieux d’exercice.
Qualifiez l’opération : première création, reprise d’un confrère, première reprise ou restructuration de votre propre activité en ZFRR, ou transfert.
Déposez un rescrit en cas de déménagement, de collaboration, de reprise de patientèle ou d’activité multi-sites.
Signalez l’exonération dans les déclarations adaptées à votre régime. En déclaration contrôlée, le bénéfice BNC est déclaré avec la déclaration n° 2035, puis reporté sur votre déclaration de revenus.

8. Dans Orthophinance

Orthophinance calcule le résultat du cabinet avant l’impôt sur le revenu. Saisissez donc l’ensemble de vos recettes et dépenses comme d’habitude. L’exonération zonée intervient ensuite sur la déclaration fiscale. Elle ne modifie ni le chiffre d’affaires, ni les charges, ni le bénéfice comptable suivi dans le logiciel.

Pour comprendre cette séparation, consultez Pourquoi Orthophinance ne calcule pas l’impôt sur le revenu.

La règle à retenir

Une zone aidée peut rendre une installation, une reprise ou un déménagement très intéressant sur le plan de l’impôt sur le revenu. Le projet se sécurise en trois temps : vérifier l’adresse, qualifier l’opération, puis obtenir un rescrit dès que le dossier comporte une activité antérieure ou une patientèle transférée.

Les sources officielles sont directement placées dans cette page afin de faciliter la vérification de chaque règle. Les textes évoluent ; vérifiez leur rédaction au moment du projet et faites-vous accompagner pour la déclaration.